Accession
Théme : Juridique
Mode fréquent et normal d'accès à la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l'immeuble au fur et à mesure de son édification, par exemple.
Mot-clés relatifs
aucun mot-clé défini
Partagez cette définition
Vous pouvez utiliser cette définition sur un autre site à condition d'en indiquer la source :
Ce document intitulé « Définition Juridique: Accession » issu de Omnidico (http://www.omnidico.com/) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement et qu'un lien est fait vers la page http://www.omnidico.com/definition/accession,9.html.Exemple de code :
<p>Source <a href="http://www.omnidico.com/">Dictionnaire financier</a> : <a href="http://www.omnidico.com/definition/accession,9.html"> Accession </a></p>
