Billet de trésorerie
Ce sont des billets émis par des entreprises qui ont un besoin de trésorerie et le couvrent en vendant un droit de créance portant intérêt à taux fixe ( les intérêts peuvent être variables si l’échéance est supérieure à 2 ans ). Conditions pour émettre - l’entreprise doit exister depuis au moins deux ans et disposer de deux bilans certifiés - l’entreprise doit être une SA - l’entreprise doit être autorisée à faire publiquement appel à l’épargne ou appartenir au secteur public ou avoir le statut des sociétés coopératives Obligations pour les émissions: domiciliation chez un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue placement par un ou plusieurs établissements de crédit respect des obligations d’informations financières envers les investisseurs sous le contrôle de la COB
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