Certificat d’investissement (ci)
Né de la loi du 3 janvier 1983, le CI résulte du démembrement de l’action ordinaire entre un certificat d’investissement et un certificat de droit de vote. Il ne représente donc que les droits pécuniaires (dividende, droits de souscription et d’attribution, droit aux bonis de liquidation), à l’exclusion des autres droits, notamment celui de participer aux assemblées d’actionnaires et d’y voter. Les certificats d’investissement sont créés à l’occasion d’une augmentation de capital, dans la limite de 25 % du nombre des actions composant le capital social de l’entreprise. Cette contrainte a pour but d’éviter que les actionnaires majoritaires de la société ne procèdent trop fréquemment à ce type d’émission sans pour autant « mettre de l’argent au pot », ni en perdre le contrôle (les certificats de droit de vote étant répartis gratuitement aux anciens actionnaires au prorata de leur participation).
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