Commission bancaire
Théme : Finance
Cet organe a été institué par la "loi bancaire", loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Il a pris la succession de la Commission de contrôle des banques. La Commission bancaire est chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Mot-clés relatifs
aucun mot-clé défini
Partagez cette définition
Vous pouvez utiliser cette définition sur un autre site à condition d'en indiquer la source :
Ce document intitulé « Définition Finance: Commission bancaire » issu de Omnidico (http://www.omnidico.com/) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement et qu'un lien est fait vers la page http://www.omnidico.com/definition/commission-bancaire,153.html.Exemple de code :
<p>Source <a href="http://www.omnidico.com/">Dictionnaire financier</a> : <a href="http://www.omnidico.com/definition/commission-bancaire,153.html"> Commission bancaire </a></p>
