Déclaration fiscale
Théme : Fiscalité
À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Exemple : toute personne imposable au titre de l'IR doit déclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l'année écoulée
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