Dévolution

Théme : Juridique

Établissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :

  • "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
  • "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).

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