Domicile fiscal

Théme : Fiscalité

Il détermine le lieu d'imposition. Vous êtes considéré avoir votre domicile fiscal en France si vous y avez l'essentiel de vos activités économiques et que vous y résidez.
 
Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :

le "foyer" (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
le "centre des intérêts économiques" (lieu d'où elle tire la majeure partie de ses revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.

 

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