Donation
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
Don manuel: Donation de biens de la main à la main, par virement, jeu d'écritures, etc.
Donation déguisée:Donation ayant l'apparence d'un contrat à titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant une libéralité. EXEMPLE : vente fictive.
Donation indirecte:Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte. EXEMPLE : remise d'une dette.
Donation simple
Donation-partage: Acte par lequel une personne donne et partage tout ou partie de ses biens, de son vivant.
Présent d’usage: Les présents d’usage sont des dons faits à certaines occasions, comme des anniversaires, mariages, etc. Ils doivent être d’une valeur relativement médiocre, mais s’apprécient en fonction de la situation de fortune du donateur. Les présents d’usage ne sont ni rapportables, ni réductibles. Ils échappent à la révocation pour ingratitude du donataire et aux droits de mutation à titre gratuit
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