Droit d'usufruit
Théme : Fiscalité
1. Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
2. Droit du vendeur ou du crédirentier d'utiliser le logement pour son usage personnel ou de le louer, dans le cadre d'une vente en viager.
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